Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ?
L’objectif est de permettre aux salariés de concilier vie personnelle et vie professionnelle, tout en luttant contre les risques de burn out. Pour cela, ils doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contacté par leur employeur en dehors de leur temps de travail (congés payés, jours de RTT, week-end, soirées…). Ce droit à la déconnexion concerne tous les salariés, notamment ceux qui ont opté pour le télétravail ou qui bénéficient du statut cadre.
Droit à la déconnexion : ce que dit la loi
La loi Travail, également appelée loi El Khomri, a été adoptée le 21 juillet 2016. Un de ses objectifs est d’adapter le droit du travail à l’ère du digital. Pour cela, la loi s’est inspirée d’un élément contenu dans le rapport Mettling sur la transformation numérique et dans le rapport Terrasse sur l’économie collaborative : le droit à la déconnexion. Ce principe de droit à la déconnexion a été repris dans l’article 55 de la loi, qui se trouve dans le chapitre II intitulé « Adaptation du droit du travail à l’ère du numérique ».
Droit à la déconnexion : jurisprudence
En juillet 2018, la Cour de cassation a rappelé l’obligation, pour une entreprise, d’indemniser ses salariés contraints indûment de rester disponibles. Le salarié concerné a pu toucher un dédommagement de plus de 60 000 euros. Bien avant, la loi Travail, en février 2014, la Cour de cassation avait déjà reconnu le droit à la déconnexion
Droit à la déconnexion : charte
Depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion fait partie des sujets à aborder lors de la NAO (négociation annuelle obligatoire) sur la qualité de vie au travail en vue d’un accord. En son absence, une charte doit être élaborée après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Son but est de définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion. Elle doit également prévoir de mettre en oeuvre des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. Mais, la loi El Khomri ne prévoit pas d’obligation d’aboutir à un accord. De même, aucune sanction n’est prévue en cas d’absence d’accord.
Droit à la déconnexion dans les entreprises de moins de 50 salariés
Les plus petits entreprises ont moins de contraintes en la matière. Seules les entreprises de plus de 50 salariés doivent mener des négociations sur l’exercice du droit à la déconnexion. Dans les autres, il convient toutefois d’établir une charte.
Droit à la déconnexion dans la fonction publique
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Les dispositions relatives au droit à la déconnexion contenues dans la loi Travail concernent les salariés du secteur privé. Toutefois, dans la fonction publique, certaines collectivités ont mis en place un système de droit à la déconnexion. Ainsi, la ville de Paris possède un « mode d’emploi à la déconnexion » qui définit par exemple à quel moment l’envoi d’e-mails est à éviter, les moments où les agents ne sont pas obligé de répondre…
« Internet ? Une crise d’épilepsie mondiale »
Sylvain Tesson – Une très légère Oscillation – Journal 2014-2017 – Édition Équateurs